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Décret n°2014-596 du 3 novembre 2014 portant réglementation de la signature électronique en matière d'échange électronique Le présent décret a pour objet de faciliter l'utilisation des signatures électroniques etc.
Convention de Budapest sur la cybercriminalité Poursuivre "une politique pénale" commune destinée à protéger la société contre le cybercrime, notamment par une harmonisation des textes.
Convention de l’Union Africaine sur la Cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel La présente convention détermine les règles de sécurité essentielles à la mise en place d’un espace numérique de confiance pour les transactions électroniques, la protection des données à caractère personnel et la lutte contre la cybercriminalité.